Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les prestations effectuées par Le Prestataire, Bookmy.design sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Bookmy.design une commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.bookmy.design, ainsi que sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autre document, notamment émanant du Client. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par le Prestataire.

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties ainsi que les termes, conditions et modalités suivant lesquels le Prestataire, Bookmy.design, fournit les prestations à son Client lors de la vente de produits/services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique, de création de sites web et autres produits et services liés à la communication visuelles, à Internet et à l’audiovisuel, détaillés dans le site www.bookmy.design (liste non exhaustive).

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente, ses formules et tarifs, à tout moment et sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Le Client est informé, sur le devis, des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://www.bookmy.design/conditions-generales-de-vente/.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur et juridiquement capable conformément aux lois du pays où il réside.

Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Le prestataire: désigne l’entité Bookmy.design, représentée par Aurélie PONS, titulaire d’un contrat CAPE échéant le 31/03/2019 dont le siège social est PCE Provence Création d’Entreprises, 1 La Canebière – Entrée Quai de la Fraternité – 13001 Marseille, FRANCE.

Client: toute personne physique ou morale ayant validé une commande auprès du Prestataire sous format papier ou électronique.

Services: ensemble des prestations de toute nature effectuées par le Prestataire pour le compte du Client.

Fournisseur: toute personne physique ou morale auprès de laquelle le Prestataire souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services effectués par le Prestataire pour le compte du Client.

Réseau: ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet (réseau interne, local, public ou privé).

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés. Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique, la définition des rubriques, la navigation, les polices de caractères, la construction du site en lui-même, l’intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et images et outils statistiques si besoin, publication par ftp.

Publication : action de transfert du site web du client sur un espace web, ou la mise en ligne au public du site web du client.

Interface graphique : Structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes permettant l’’accès aux différents contenus du site web.

Mise à jour de contenu : remplacement de textes et d’’images fournis sans modification de la mise en page, de l’’interface graphique, de la structure du site et du système de navigation.

Refonte : est assimilée à une création de site avec un nouveau design et sera facturée au tarif de création.

RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits/services web, audiovisuel ou graphiques doivent être acceptées par le Client exclusivement par email. Les obligations entre les parties naissent du retour daté et signé du devis au Prestataire, ou du règlement du premier acompte.

DELAI DE RETRACTATION

Clients professionnels : Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Clients particuliers: Le délai de rétractation est uniquement applicable pour les clients « particuliers » au sens de la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation (personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Prestataire à titre personnel). Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre (c’est à dire la signature du devis ou à défaut, le versement du premier acompte). Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La mission ne démarrera qu’à l’issue de la fin du délai de rétractation, sauf mention écrite du client, renonçant à exercer son droit de rétractation et confirmant ainsi le démarrage de la mission.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au Prestataire en recommandé avec accusé de réception ou par email et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Cette disposition ne s’applique pas aux services de maintenance, de mises à jour ou de toute autre prestation récurrente faisant l’objet d’une facturation annuelle.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer tous les montants relatifs au travail réalisé et/ou en cours de réalisation, conformément au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. La facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, fournitures utilisées, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 400,00 EUR sera réclamé. L’ensemble des droits d’auteur, de distribution et d’exploitation restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données et documents fournis par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du Prestataire et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du Prestataire, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (non respect de l’un des engagements par le client décrits ci-après, comportement illicite, défaut de paiement,…), le Prestataire s’engage à reverser au Client le montant déjà perçu déduction faite du travail réalisé et remis au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture. Le Prestataire ne réclamera pas au Client d’indemnisation au delà du travail délivré au Client.

Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement des indemnités prévues dans le présent alinéa.

Concernant les services de maintenance, mises à jour ou toute autre prestation récurrente relative à l’exécution d’un travail de type périodique (composé de travaux partiels récurrents) faisant l’objet d’une facturation annuelle, un délai de préavis est à respecter. Le préavis doit être signifié par email. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

  • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 500,00 EUR TTC;
  • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 6 000,00 EUR TTC;
  • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 15 000,00 EUR TTC ou plus.

PROPRIETES INTELLECTUELLES

L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle spécifie que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le devis au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.  

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. Tout élément modifié par le Prestataire et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’’élément de départ, et la propriété du Prestataire en ce qui concerne les modifications.

Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le Prestataire au Client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière, le Prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat.

Le Prestataire accorde toutefois au Client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le Client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au Client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au Client par le Prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment.

L’autorisation d’exploitation consentie par le Prestataire au profit du Client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au Prestataire.

Lors de chaque publication des créations graphiques du Prestataire, le Client s’engage à y faire figurer le logo du Prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le Client ne peut s’opposer à la mention du nom du Prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’’images créés par le Prestataire. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le Prestataire au Client n’’a pas pour effet le transfert d’’un droit intellectuel ou droit de propriété. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire. La propriété des codes informatiques revient à le Prestataire qui cède au Client un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de le Prestataire dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration, le design et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Les codes sources ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport,  information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D'AUTEUR, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi n°57-298 du 11 mars 1957, sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs.

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Le devis du Prestataire mentionnera les détails et tarif de la cession des droits d’auteur, cela pour chaque prestation le nécessitant à la demande du Client. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Dans certains cas, les droits d’auteur pourront être payés par le Client sous forme de redevance à l’auteur des créations, ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement, chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Les projets refusés, les prototypes et les maquettes restent la propriété exclusives du Prestataire.

La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

La cession des droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation), d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture . Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement. Les travaux préparatoires restent la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client et indiquée avant l’édition du devis, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale et/ou un logo indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisation site web : Bookmy.design », assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.bookmy.design).

La mention « Copyright Bookmy.design” ou « copyright Bookmy.design” ou “Design by Bookmy.design” avec lien vers le site « http://www.Bookmy.design » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise.

DROIT DE PUBLICITE

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner tout ou partie des réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blogs, forums dédiés au design etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio)..

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture. A défaut le Client sera réputé y avoir renoncé.

Le Client devra remettre au Prestataire un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si le Prestataire lui en fait la demande.

ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DU PRESTATAIRE

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’accordent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat et la réussite du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires, le tout dans des délais utiles pour chacune des parties.

Responsabilité du client

Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), relèvent de la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages créées à cet effet par le Prestataire. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

Le Client est responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), au Prestataire et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. Le Client s’engage donc à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés conformément à l’’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) et communiquera le numéro d’enregistrement à la C.N.I.L. au Prestataire qui l’’insérera sur le site. Le client est également responsable de faire accomplir la RGPD sur son site en validant ou en demandant d’inclure dans les prestations à prévoir, l’accomplissement de la RGPD.

Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation, de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image du Prestataire ou non conforme à la législation française. Il s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser le Prestataire du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie à travers les solutions mises en place par le Prestataire. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom ou directement auprès des fournisseurs.

Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

ENGAGEMENTS DU CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial
  • Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, approuvé, signé) avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
  • Fournir dès la signature du bon de commande ou devis, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats/ qualités exploitables en fonction des supports visés: documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres). Le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité du contenu des documents qu’il édite. (cf alinea “fourniture des contenus”)

 

  • Le client s’engage à fournir dans les 10 jours suivant la signature du devis ou de l’envoi du règlement de l’acompte, tous les contenus TEXTE, IMAGES, Structure hiérarchique du site et du menu de navigation par le biais d’un seul et unique envoi électronique sur plateforme d’échange de document (de type Google DRIVE), le contenu définitif du site. Le prestataire accusera réception de ces pièces dont il en figera le contenu. Ce contenu sera intégré dans le site web par le prestataire. Toute modification du contenu envoyé par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Régler dans les délais prévus au contrat les sommes dues au Prestataire.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés: le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement, et à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies, dès la survenance du changement. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ou transmises tardivement.

RELECTURE ET CONFORMITE DES CONTENUS FOURNIS

L’ensemble du contenu du site devra être fourni par le client.

RELECTURE

Le Client devra alors s’assurer de la conformité des données qu’il fournit et/ou choisit.

Tout contenu fourni par le Client doit être préalablement très attentivement relu et corrigé par le Client lui-même avant de les transmettre au Prestataire, aucune modification ou correction ne sera apportée par le Prestataire (orthographe, majuscules, tournures de phrases…). Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) , toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, pourra faire l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 50€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation du et signature du Client. Ceci pourra également éventuellement rallonger le délai de Livraison.

DROITS DES CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par le Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire. Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son site web ou de ses supports de communication audiovisuelle et graphique, dans la mesure où ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’’auteur et propriété intellectuelle sur lle contenu qu’’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Avant de transmettre tout élément de contenu au Prestataire, le Client doit impérativement s’assurer qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, de reproduction et d’utilisation de l’ensemble des éléments transmis au Prestataire et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre. Le Client assure au Prestataire être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Prestataire. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

BONNE MOEURS ET LÉGALITÉ DU CONTENU

Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un Client commande un tel service à l’insu du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence au Prestataire sur son site internet.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu portant atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…) ou associé directement ou indirectement à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’’Homme de manière générale, à une activité illégale, à la violence quelle qu’’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur le site web du client.

Le Prestataire dégage toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires à son éthique, aux bonnes moeurs, non conforme à la législation en vigueur, à caractère racistes et/ou illégal, de ne pas intégrer un contenu associé directement ou indirectement à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’’Homme de manière générale, à une activité illégale, à la violence quelle qu’’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur le site web du client.

Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage à ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation. Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation applicable. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement aux lois applicables ou autres que le client auraient éventuellement enfreintes, c’est au Client de s’assurer que toutes les lois et règlementations sont respectées par son site. Si pour une raison ou une autre (par exemple le vote d’une nouvelle loi, un changement de règlementation, …) le site d’un client venait à ne plus être conforme à une loi, devenait illégal, si le client ne peut ou ne veut pas mettre en conformité son site avec la loi ou la règlementation, le client assume l’entière responsabilité du maintien de son site sur internet et en assume toutes les conséquences judiciaires ou autres et s’engage à ne peut demander aucune indemnisation financière au Prestataire.

En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.

METHODE D’ENVOI

La méthode d’envois des fichiers se fera par transmission électronique via un espace Google Drive que le Prestataire ouvrira pour le Client, et supprimera à la livraison du site. Aucune transmission de documents, textes, contenus ne pourra être prise en compte si elle est envoyée par e-mail ou par tout autre moyen, sauf accord express du Prestataire.

FORMAT DES CONTENUS

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par le Prestataire

Les fichiers qui constitueront le contenu du site devront répondre aux critères suivants :

  • Textes au format informatique Google doc, Word, RTF ou TXT.
  • Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, ou PNG pour les images incluant la transparence.
  • Fichiers graphiques dans le cadre d’une retouche graphique uniquement : AI ou PSD.

Les photos pourront être optimisées pour le Web par Le Prestataire ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement du fichier d’origine.

ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le Prestataire s’engage à :

  • Développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par Le Client (supports de communication, graphisme, éléments audio-visuels)
  • Informer régulièrement et efficacement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat et du projet; notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Le Prestataire garantit que les créations qu’il fournit sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client.
  • Pour l’accomplissement des prestations prévues, Le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité et conformément aux règles de l’art . La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
  • En cas de prestation comprenant l’impression de documents graphiques: le Prestataire s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques. Dans ce cas, le Client devra faire la demande au Prestataire de la fourniture des fichiers Haute Définition et Techniques lors de la demande de devis, et la procédure de commande sera à la charge du Client. Le Prestataire lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

Limitations de responsabilités du Prestataire:

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’un cas de force majeure, d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.).

Le Prestataire livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera une bonne position dans les moteurs de recherche.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution ou la perte des commandes, la diminution du chiffre d’affaires ou du bénéfice ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données ou la divulgation d’informations confidentielles par suite de défectuosité ou de piratage du système. Le Prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

  • toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
  • toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;
  • l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission, mauvaise manipulation ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par Le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service ou de la perte de données sur les serveurs causées par le fournisseur d’hébergement, externe. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce,
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs. Le Prestataire ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’’internautes malveillants,
  • les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels,
  • les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les vols ou les détournements éventuels par des tiers ou par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; les dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

Le Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, le Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.

Référencement Naturel (SEO) – Le Prestataire offre la possibilité de référencement manuel dans les moteurs de recherche, moyennant un supplément de prix. Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position exacte du site dans la page de résultats des moteurs de recherche. L’indexation d’un site dépendra des robots des moteurs de recherches. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. Le Prestataire tiendra aussi son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.

Tout contrat relatif au SEO accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

Email – Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes mails (courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille.

Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.

CAHIER DES CHARGES

Avant établissement d’un devis, il est demandé au Client de remettre au Prestataire un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucun contenu du Cahier des Charges, même si le devis n’est pas suivi d’une commande. Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de tout élément qu’il jugerait en dehors de ses compétences ou impossible à réaliser dans les délais fixés.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

DEVIS, PRIX, OFFRE ET TARIFS

Sur demande de la part du client, le prestataire rédigera un devis qu’il adressera au Client par email.

Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire.

Les tarifs et prix, soumis au régime de la TVA, sont exprimés en euros (€), Hors Taxes toutes les fois que la mention “Toutes Taxes Comprises” ou “TTC” n’est pas précisée.

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission pour un travail devant être programmé dans les trois (3) mois, sauf mention différente sur le devis qui prévaudra, et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée.

Les prix figurant sur le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Passé ce délai, le Prestataire est autorisé à modifier le prix et le contenu de son devis.

Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.bookmy.design n’engagent le Prestataire que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par email. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande, en informant le Client de son incapacité à honorer cette commande. Si l’acompte est déjà versé, le Prestataire s’engage à le rembourser sous 30 (trente) jours. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

« Réalisation ou refonte de site internet »: Les études, cahier des charges, devis et documents remis ou envoyés par le prestataire, demeurant la propriété du prestataire, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, même si le devis n’est pas suivi d’une commande. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique, dépendante ou indépendante de la volonté du prestataire.

Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Prestataire après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à le Prestataire, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.

Un honoraire d’urgence supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de le Prestataire , dans les cas où le Client nécessiterait un traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, dans un délai inférieur à celui indiqué dans le devis envoyé par Le Prestataire.

PRIX, OFFRES ET TARIFS

Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie électronique, de la commande du Client par le Prestataire accompagnée de la réception du règlement du premier acompte.

Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de trois (3) mois après sa commande (signature du devis, ou réception du premier acompte ou email de confirmation du Client faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client, l’envoi incomplet des éléments nécessaire au Prestataire pour réaliser sa mission.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le Client, celui-ci s’engage à payer le Prestataire du montant des tarifs spécifiés sur le devis.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Prestataire.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au Prestataire. Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le Client est informé du nouveau tarif dans le 1er email de notification du renouvellement, envoyé avant la date anniversaire. Le Client sera libre de renouveler ou non le contrat.

FRAIS ANNEXES

Seront donc facturées en plus :

-les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), le contenu textuel permettant la réalisation du produit devant être fourni par le Client ;

– toutes demandes particulières non couvertes par le devis qui devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et Le Prestataire et feront l’objet de l’établissement d’un nouveau devis.

Sauf convention contraire, Les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques. Si le contrat prévoit la remise de supports matériels, qu’ils soient graphiques ou numériques (slides, impressions graphiques, DVD, maquettes, etc..), les frais supplémentaires relatifs pourront être portés en compte au Client.

Toute prestation ou fourniture non indiquée dans le devis, n’est pas compris dans l’offre de prix du devis. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout élément qui serait demandé par le Client et aurait un coût non inclus dans le devis initial. Le coût supplémentaire pourra faire l’objet d’un avenant au devis initial et sera ajouté à la facture du Client.

Par ailleurs, les échanges de mails devront être limités aux strictes demandes de modifications et devront être énoncés de manière concise, synthétique et regroupées dans un minimum d’emails, permettant au Prestataire de comprendre rapidement le contenu du message. Le Prestataire pourra demander au Client de limiter le nombre et la longueur de ses emails s’il juge nécessaire pour préserver l’efficacité de son travail, ou sera en mesure de facturer une prestation à l’heure pour le traitement de mails excessivement longs et nombreux.

Les déplacements exigés par le Client pourront également être facturés au Client. Les frais de déplacement peuvent comprendre : coursiers, avion, train, voiture, hébergement. Ils pourront être facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si une visio-conférence est proposée par le Prestataire et que le Client souhaite expressément un rendez-vous physique.

Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres présentes sur le devis ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies, vidéos, media ou illustrations issues de banques d’images, mais également des frais d’impression ou d’achat de nom de domaine et d’hébergement, des templates ou modules nécessaires pour le développement du site.

Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.

PAIEMENT

Modes de règlement: Les règlements se font exclusivement par virement bancaire, sur le compte correspondant au RIB accompagnant le devis ou les factures.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

Modes de paiement: Aucune réalisation résultant d’un bon de commande ne pourra être rendue au Client tant que le montant total de la facture n’aura pas été réglé. Le solde sera versé par le client avant la livraison du site et la transmission des accès ou des fichiers techniques pour l’impression de documents graphiques ou toute autre prestation comprenant la livraison de fichiers.

En cas d’intervention sur un site existant, le Prestataire s’accorde le droit de remettre le site internet de son Client dans son état d’origine en cas de non respect de ses conditions générales de vente ou d’erreur de paiement.

En cas de projet de longue durée, le Prestataire et le Client pourront convenir d’un calendrier de paiement (par exemple à chaque validation d’étapes ou mensuellement).

Pour toute mission relative à la maintenance annuelle, le règlement du solde annuel se fera d’avance, en une fois, avant l’expiration du contrat de maintenance précédent (à partir de la 2ème année). Il appartiendra donc au Client de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site avec un délai suffisant permettant que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services.

Pour toute mission relative à la mise à jour de contenu, le règlement du solde se fera d’avance, à la commande, avant démarrage de la mission.

Délais de paiement: Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date d’échéance figurant sur la facture, ou à défaut, sous 30 jours suivant la date de facturation. Tous les éventuels frais de banque, d’intermédiaire de paiement et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.

Acompte: Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur tout ou partie du total de la facture avant l’exécution de la prestation. Le montant de cet acompte est précisé dans le devis. La mission n’est programmable qu’au jour de la réception du règlement de l’acompte mentionné au devis.

Retard de paiement: Toute somme non réglée dans les délais cités dans le paragraphe “Délais de paiement”, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Le Prestataire. Le client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles et s’appliquent de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Le point de départ des pénalités de retard est le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Une pénalité forfaitaire égale au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) + 10 points sera exigible ainsi qu’une pénalité supplémentaire à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal français par mois de retard. De plus, des frais de mise en recouvrement d’une somme forfaitaire de 40 euros seront ajoutés pour les Clients Professionnels. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le non paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits d’auteur et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés. Les frais résultants de poursuites et/ou d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge exclusive du Client. Aussi, dans la cas d’une prestation de développement informatique, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation qui aurait la valeur d’un impayé jusqu’à l’encaissement du solde de la facture.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le Client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités.

De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que celui-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

Insolvabilité: Le défaut de paiement à l’échéance, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

BON DE COMMANDE ET DEBUT DES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Les prestations ne seront programmées qu’à partir de la réception du règlement du premier acompte figurant sur le devis, ainsi que le bon pour accord du devis signé.

Les prestations ne débuteront que lorsque tous les documents et éléments de structure et de contenu du site, des éléments documentaires graphiques et textuels définitifs nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire, en version définitive. Le délai de livraison figurant sur le devis est basé sur l’hypothèse de la fourniture de tous ces éléments nécessaires à la réalisation de la mission au jour de la réception de l’acompte.

Fourniture des codes d’accès: le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le Prestataire puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

Le Prestataire ne prendra pas en compte les commandes ou instructions passées par téléphone ou par toute application de messagerie autre que par email exclusivement.

HEBERGEMENT, NOM DE DOMAINE, THEME ET PLUGINS

En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut-être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client.

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent donc hors achat ni renouvellement de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer au Client de contracter chez son partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.

Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

Le Prestataire installe le site web la base de données fournie par l’hébergement du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.Le client ne peut se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une indemnisation en cas de non disponibilité de son site quelqu’en soit la cause.

Nom de domaine

Le client reste seul propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.

Le client dégage de toute responsabilité la société d’hébergement et le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Thèmes, Plugins, extensions

Le Prestataire ne prend pas à sa charge les frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante, sauf ceux clairement spécifiés dans le devis. En cas de contrat de maintenance annuel, le renouvellement de ces licences sera additionné au montant de la prestation proposée dans le devis de maintenance annuelle. En cas de non renouvellement des licences de la part du Client, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des désordres engendrés par l’obsolescence ou le non renouvellement des licences.

Choix du thème ou aspect graphique du site

Une fois la commande passée par le Client, le Prestataire peut lui proposer une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le Client lors des échanges avec le Prestataire. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client. Le Prestataire demandera une confirmation écrite par email au Client pour confirmer son choix du thème avant l’installation. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré, ainsi que le coût additionnel si l’achat d’un thème devait être rendu nécessaire. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs. Le Prestataire proposera des thèmes répondant aux demandes formulées par le Client dans le Cahier des Charges.

Extensions et plugins

Le Prestataire intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et seront dans ces cas-là listés précisément dans le devis. Leur coût d’acquisition pour 1 an est prévu au devis. Tout autre plugin n’étant pas listé dans le devis n’est pas inclus.

INTEGRATION DES CONTENUS

Le Prestataire procède à l’installation du thème ou à la création du design du site, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le Client.

Délai de remise des contenus:

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client à la signature du devis, avant le commencement des travaux et dans leur intégralité, sous leur forme relue, validée et définitive, suivant les dispositions de l’alinéa “Contenu” des présentes. Passé un délai de 15 (quinze) jours ouvrables après la réception de l’acompte ou de l’accord du devis, en l’absence de réception de l’intégralité du contenu, des documents et informations, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire, sans que cela puisse constituer un motif de résiliation de la commande, ni indemnités. Passé le délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.

VALIDATIONS

  • A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique ou par tout autre moyen que par email.
  • La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité du Prestataire de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande. Un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail valent pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
  • À défaut de « Bon à Tirer » ou de « Bon pour accord », valant acceptation du travail effectué, tout travail livré à l’impression à la demande du client, est considéré comme « Bon à Tirer » ou « Bon pour accord », et vaut approbation de la livraison sans contestations.
  • À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de son envoi par le Prestataire, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
  • Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire pour la poursuite du travail déjà commencé, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier) ou demanderait la suspension temporaire de l’exécution du travail, dans un délai de deux (2) mois, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande. Le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu. Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
  • Le Prestataire proposera au client, à partir des indications donnés par celui-ci (elles peuvent être très vagues (couleurs dominantes, …) ou très précises (fourniture d’une maquette pratiquement finalisée)), une maquette pour définir la future présentation du site, cette maquette peut être modifiée si elle ne convient pas au client, ceci 2 fois maximum, ensuite une fois la maquette validée par le client, le Prestataire réalisera une mise en ligne du site basée sur cette maquette validée. Si le client veut, une fois la maquette validée, faire encore des modifications, ceci ne sera plus compris dans le prix indiqué au départ dans le devis et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
  • Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production. Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.

DELAIS DE LIVRAISON

Dans le cas d’une prestation de réalisation de site web, la livraison est considérée comme parfaite au jour de la remise au Client des codes d’accès au site.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.bookmy.design ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Ils ne sauraient engager le Prestataire d’une façon absolue.

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase de la présentation du cahier des charges par le client, avant remise du devis.

Le délai de réalisation de la commande spécifique au projet du Client est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail). Il ne commence à courir qu’à partir du jour ouvrable suivant la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux. De manière générale, les nouvelles demandes, les changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

MODIFICATION DU DÉLAI: La réalisation des prestations dépend de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…) ainsi que les validations au cours du projet. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Le Prestataire ne pourra donc plus garantir ni la date de livraison, ni la date de reprise de la mission. Le Prestataire ne peut en aucun cas, être tenu de verser, en cas de retard, une indemnité quelconque, ou des dommages ni intérêts. Un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le Client ne fournirait pas les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat après la 3ème relance du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les prestations à fournir sont celles clairement indiquées sur le devis. Toute prestation non énoncée au devis, les éventuelles nouvelles demandes ou demandes de modifications qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé ou d’un avenant au devis et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté, sans que cela ne donne lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités par le Prestataire, et sans que cela ne puisse justifier l’annulation de la commande par le Client.

MODIFICATION DE COMMANDE

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Toute modification de prestation par le Client donnera lieu à un email de confirmation de la part du Prestataire.

INCAPACITE DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE

Dans le cas où le Prestataire se verrait être incapable de poursuivre le projet, par suite de maladie ou d’accident, par manque de documents ou d’informations, ou encore par non validation d’une étape du projet, le Prestataire se réserve le droit de retarder la date butoir du projet, ou de suspendre temporairement ou définitivement le projet sans que le Client ne puisse exiger de versement d’indemnités.  Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Si le devis est annulé par le Prestataire lui-même avant le début des travaux, un remboursement sous trente (30) jours ou non encaissement de l’acompte sera accordé au Client.

LA FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, et ce, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de l’événement considéré comme cas de Force majeure. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, guerre, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client…

RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux services, aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel ou service commandé. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour décaler le paiement des factures arrivées à échéance.

CONFIDENTIALITE

CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat ou, en cas de litige, sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur..

Les travaux réalisés par le Prestataire, notamment les études préliminaires, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis établis par le Prestataire sont confidentiels.

Au titre de la confidentialité et ce, avant et pendant toute la durée du projet et jusqu’à 5 ans après la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations et/ou documents de nature confidentielle concernant le Client et son projet, en dehors d’une demande formulée par les Tribunaux. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le prestataire.

Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client pourront être détruits après Livraison.

LIVRAISON

Vérification de la commande

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet avant la mise en ligne officielle et la livraison définitive, et transmettre au Prestataire les dysfonctionnements constatés avant de donner sa validation finale avant livraison.

Le Prestataire a une obligation de moyen pour remédier aux problèmes de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Après validation finale du client et réception du solde du règlement total, le Prestataire informera le Client par email de la mise en ligne du site internet et lui proposera un RDV de livraison ou enverra par email au client ses accès au site internet. L’email de mise en ligne avec remise des accès client signifiera l’achèvement des travaux.

Toute demande de modifications, même mineures (c’est-à-dire la légère modification des textes telles que fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc) du contenu du site fera l’objet d’un devis complémentaire de “mise à jour de contenu”, le Client étant tenu de fournir au Prestataire un contenu relu et corrigé avant intégration. Si le Client a souscrit auprès du Prestataire un service de Mise à Jour de Contenu, cette prestation sera comptée dans le cadre de ladite prestation de “mise à jour de contenu” si la demande de modification relève de mises à jour de contenu. Si la demande de modification porte sur une modification plus importante (ajout de fonctionnalités par exemple), cela fera l’objet d’un devis complémentaire. La réalisation des modifications demandées après validation du site ne constituera en aucun cas un motif de non règlement du solde du site et ne saura constituer un motif de refus de livraison du site par le Client, les modifications demandées après validation finale du site relevant d’une prestation séparée de la réalisation initiale du site.

Le site devient automatiquement la propriété du client une fois le paiement complet du site effectué. En cas d’impayé(s), le site reste la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet du prix convenu entre le Prestataire et le client.

GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par le Prestataire au Client. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel ou service commandé. C’est pourquoi il est demandé au Client de vérifier la totalité de la prestation avant Livraison finale. Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le fait de réaliser un site n’engage pas le Prestataire à travailler sur le site une fois que celui-ci a été payé par le Client et livré. Le client ne peut pas demander au Prestataire de réparer son site dès l’instant où un autre intervenant est intervenu sur le site ou qu’une mise à jour du site ou d’un de ses modules a été faite ou que les accès ont été communiqués au Client, le site n’étant alors plus celui livré par le Prestataire, les modifications d’un intervenant ou une mise à jour pouvant causer des bugs sur le site dont le Prestataire ne saurait être tenu comme responsable, la prestation de service du Prestataire consistant à livrer un site fonctionnel a été faite et validée par le Client.

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le Client, la responsabilité du Prestataire envers le site internet du Client est totalement dégagée au jour de la Livraison du site, à la remise des accès au Client. Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du Client. Etant donné que le Client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie au delà du jour de la Livraison du site, ou de l’arrêt du contrat de maintenance. Si un contrat de maintenance est souscrit par le Client avant la Livraison, les garanties seront celles décrites à l’alinéa “Maintenance”.

Licences premium: le Client devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions du CMS utilisé.

Accès : Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le Client n’a pas changé ses codes d’accès.

Intervention suite à problème technique: Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le Client et en cas de problème technique ultérieur à la Livraison ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le Prestataire pour résoudre et réparer le problème constaté, voire refaire le site web. Le Client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire après réception du solde de la facture finale, et lors de la Livraison du site web. A partir de ce moment, le Client devient seul responsable du site, dispose d’un accès total et peut faire intervenir le tiers de son choix. Le Prestataire n’est nullement responsable des erreurs et dysfonctionnements résultant de la mauvaise utilisation du support ou des négligences du Client, et n’est pas tenu responsable des dysfonctionnements indépendants de sa prestation (CMS défectueux par exemple). Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire. Le Prestataire se dégage de toutes responsabilités en cas d’intervention sur ses livrables d’un autre prestataire ou d’un tiers quel qu’il soit.

Concernant les prestations graphiques imprimées: le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toute responsabilité le Prestataire de tout aléa de production lors de l’impression (délais, non conformité, qualité…), étant entendu que la prestation d’impression est réalisée par un Fournisseur externe au Prestataire. Le Prestataire s’engage toutefois à tout mettre en œuvre en sa qualité d’intermédiaire, pour faire valoir les droits de ses Clients auprès des partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique du Prestataire et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et pourront ne pas correspondre à celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Le Client peut cependant demander au Prestataire une référence Pantone qu’il fournira à l’imprimeur comme base de référence.

MAINTENANCE

Le Prestataire n’assure le suivi du site après livraison que dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit avant livraison du site.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire à l’engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le devis.

La maintenance “offre basique” comprend :

  • la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au Prestataire afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.
  • La réinstallation du site suivant la dernière sauvegarde effectuée par le Prestataire en cas d’attaque externe, autant de fois que nécessaire en cas d’attaque externe
  • 1 unique réinstallation du site en cas de mauvaise manipulation du Client. Au-delà, un devis sera transmis au Client, qui sera libre de l’accepter ou de refuser.

La maintenance “offre basique” n’inclut pas :

  • les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client, les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • La remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, la résolution de problèmes suite à mauvaise manipulation de la part du Client
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le Client ;
  • La mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site

L’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du Client ;
  • suite à une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.

Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le Client, le Prestataire ira visiter de façon régulière l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le Prestataire et dans l’intérêt du site internet du Client.

Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le Client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le Prestataire.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le Prestataire notifiera par email le Client l’arrivée à échéance du contrat de maintenance. Le Client pourra également consulter le Prestataire avant l’expiration du contrat pour lui signifier son désir de confier à nouveau au Prestataire une mission de maintenance.

Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire avant expiration du contrat de maintenance précédent.

Tout contrat de maintenance ne démarrera qu’après réception du règlement de l’année complète de maintenance à venir.

Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif avant l’expiration, le Prestataire ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client et interrompra le service. Si le Client souhaitait réactiver la maintenance après interruption du service, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le Prestataire (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

Limites de responsabilité : thème et plugins

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le Prestataire, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article “Force Majeure” des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

Non-respect des obligations du Client

Le non-respect par le Client de ses responsabilités stipulées dans l’article correspondant des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Mise à jour des données personnelles

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client, et ce, le plus rapidement possible. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a: faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice.

GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

A la demande du Client, le Prestataire est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

La formation de base prévue dans le devis initial sera effectuée au moment de la livraison du site internet, ou après, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la livraison du site. A la demande du Client, le Prestataire peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

La formation de base incluse dans la prestation de réalisation de site web a une durée de 1h30 et le programme, exhaustif est le suivant:

  • Se connecter au back office de son site WordPress
  • Créer un nouvel article de blog
  • Gérer les articles de blog : publier, supprimer, passer en brouillon
  • Les catégories d’articles: création, gestion, application aux articles de blog
  • Importer des images, des vidéos dans un article de blog
  • Créer un lien hypertexte dans un texte de blog
  • Si le site comprend un e-commerce: consultation et gestion des commandes, création d’un produit

Toute autre thème non précisé dans la liste ci-dessus ne sera pas évoqué lors de la formation.

Limites de responsabilité

Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire. Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou des caractères spéciaux. Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet. Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) sont seuls compétents.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Bookmy.design à l’adresse suivante : PCE Provence Création d’Entreprises, 1 La Canebière – Entrée Quai de la Fraternité – 13001 Marseille, FRANCE, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

MISES A JOUR

Le forfait “Mise à jour” ne comprendra que les éléments cités dans le devis fourni par le Prestataire. Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le Client, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 2 semaines après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par email au Client. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.